ASPECTS JURIDIQUES DE L’IMPOT
L’impôt collecté par l’Etat est sensé couvrir les charges publiques.
On comprend alors mieux l’expression du Droit Fiscal en effet le mot fisc provient du mot latin « fiscus » c’est-à-dire la petite corbeille destinée à recueillir de l’argent. Ainsi le droit fiscal apparaît comme l’ensemble des dispositions juridiques relatives à l’impôt.
a) Le droit fiscal relève en premier lieu de la compétence du législateur
L’article 17 de la constitution marocaine dispose que tous les citoyens : « supportent en proportion de leur faculté contributive les charges publiques que seul la loi peut dans les formes prévues par la constitution créer et répartir ».
En réalité c’est le pouvoir exécutif qui à souvent la charges de préciser les modalités de l’application de la loi fiscale.
Les règles d’applications sont consignées dans un nombre de texte qui connaissent des modifications permanentes. En outre ces règles sont complétées par des circulaires qui ne sont pas de sources officielles du droit fiscal. Elles ne font qu’indiquer l’interprétation que l’administration donne aux textes légaux et réglementaires.
b) Le caractère du droit fiscal
Quand une discipline se développe et commence à constituer ses propres règles elle devient autonome c’est le cas du droit fiscal qui est arrivé à développer ses propres règles qui ne sont pas nécessairement celles des autres disciplines juridiques et notamment celles du droit privé.
Le droit fiscal est caractérisé par son amoralisme : Ainsi des recettes provenant d’activité ou de situation illicites ou immorales son acceptées par le fisc.
L’impôt collecté par l’Etat est sensé couvrir les charges publiques.
On comprend alors mieux l’expression du Droit Fiscal en effet le mot fisc provient du mot latin « fiscus » c’est-à-dire la petite corbeille destinée à recueillir de l’argent. Ainsi le droit fiscal apparaît comme l’ensemble des dispositions juridiques relatives à l’impôt.
a) Le droit fiscal relève en premier lieu de la compétence du législateur
L’article 17 de la constitution marocaine dispose que tous les citoyens : « supportent en proportion de leur faculté contributive les charges publiques que seul la loi peut dans les formes prévues par la constitution créer et répartir ».
En réalité c’est le pouvoir exécutif qui à souvent la charges de préciser les modalités de l’application de la loi fiscale.
Les règles d’applications sont consignées dans un nombre de texte qui connaissent des modifications permanentes. En outre ces règles sont complétées par des circulaires qui ne sont pas de sources officielles du droit fiscal. Elles ne font qu’indiquer l’interprétation que l’administration donne aux textes légaux et réglementaires.
b) Le caractère du droit fiscal
Quand une discipline se développe et commence à constituer ses propres règles elle devient autonome c’est le cas du droit fiscal qui est arrivé à développer ses propres règles qui ne sont pas nécessairement celles des autres disciplines juridiques et notamment celles du droit privé.
Le droit fiscal est caractérisé par son amoralisme : Ainsi des recettes provenant d’activité ou de situation illicites ou immorales son acceptées par le fisc.
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