L’Office des Changes
Mission
L'Office des Changes est un établissement public, sous tutelle du Ministère des Finances et de la Privatisation, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière. Il est chargé, de par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, de trois missions essentielles :édicter les mesures relatives à la réglementation des opérations de change en autorisant à titre général ou particulier les transferts à destination de l'étranger et en veillant au rapatriement des avoirs obligatoirement cessibles (recettes d'exportations de biens et services) ; constater et sanctionner les infractions à la réglementation des changes ; établir les statistiques relatives aux échanges extérieurs, la balance des paiements et la position extérieure globale.
1- Réglementation des opérations de change et suivi des rapatriements des avoirs obligatoirement cessibles. Dans le cadre de la mission de réglementation des opérations de change qui lui est dévolue, l'Office des Changes a engagé au cours de ces dernières années un processus de libéralisation visant à habiliter les banques à effectuer librement la majeure partie des transferts sur l'étranger. Il a ainsi accordé délégation à celles-ci pour effectuer librement les règlements relatifs aux opérations d'importations, d'exportations, de transport international, d'assurances et de réassurance, d'assistance technique étrangère, de voyages, de scolarité, de soins médicaux, d'économies sur revenus, ainsi que pour toutes les autres opérations réputées courantes.En considération de ces mesures libérales, le Maroc a adhéré officiellement le 21 Janvier 1993 aux dispositions de l'article VIII des statuts du Fonds Monétaire International relatives à la convertibilité pour les opérations courantes.Telle qu'elle se présente actuellement, la convertibilité a dépassé même les exigences de l'article VIII des statuts du F.M.I en ce sens qu'elle s'étend à des opérations en capital notamment les investissements étrangers au Maroc, y compris ceux réalisés par les ressortissants marocains établis à l'étranger et les financements extérieurs mobilisés par les entreprises marocaines. Dans le cadre de cette nouvelle dynamique, l'Office des Changes s'attache à assurer le contrôle a posteriori des opérations déléguées aux banques pour en vérifier la régularité. Cette tâche s'avère dans le contexte actuel incontournable en ce sens qu'elle permet d'éviter les transferts frauduleux de fonds à l'étranger et partant de préserver les équilibres extérieurs de l'économie marocaine.
L'Office des Changes ne se limite pas uniquement à l'exercice du contrôle a posteriori, mais étend également son intervention à la surveillance et au suivi du rapatriement de nos recettes d'exportation dont le produit ne doit pas être maintenu à l'étranger au delà d'un délai de 150 jours et ce, à compter de la date d'expédition de la marchandise. C'est là une autre mission fondamentale dont l'Office des Changes se trouve investi et qui permet d'assurer la reconstitution des réserves en devises.
2- Constatation et répression des infractions à la réglementation des changes
Cette mission est dévolue au sein de l'Office des Changes à un corps d'inspection créé en 1963 pour veiller au respect de la réglementation des changes.
Dans le cadre des mutations profondes que connaît le contrôle des changes, caractérisées par l'adoption de mesures de libéralisation et d'assouplissement, le rôle de l'Inspection prend de plus en plus d'importance en raison notamment des délégations accordées par l'Office des Changes aux intermédiaires agréés et de la nécessité d'assurer un contrôle a posteriori plus efficient.
3- Établissement des statistiques du Commerce Extérieur, de la Balance des Paiements et de la Position Extérieure Globale
Concernant le troisième domaine d'activité de l'Office des Changes à savoir l'établissement des statistiques du commerce extérieur, de la Balance des Paiements et de la Position Extérieure Globale, il revêt une importance capitale en ce sens que les éléments statistiques diffusés par l'Office des Changes constituent un outil indispensable aussi bien pour les décideurs économiques publics et privés que pour la conduite de la politique économique en général.
En effet, dans un cadre de plus en plus libéral et face aux incertitudes de l'environnement international, la disponibilité de l'information économique pertinente devient plus que jamais indispensable pour la conduite de la politique économique. Aussi, l'Office des Changes s'attache-t-il à développer davantage ses dispositifs de collecte et de traitement de l'information afin d'établir des données qui répondent aux besoins des autorités monétaires et financières, des opérateurs économiques et du public de manière générale. Sur ce plan également, l'Office des Changes entreprend les efforts nécessaires pour répondre aux exigences des normes internationales en matière de production et de diffusion des statistiques des échanges extérieurs et de la balance des paiements dont en particulier la norme spéciale de diffusion des données du FMI à laquelle notre pays compte adhérer.
Dans le but d'assurer une meilleure diffusion de l'information, l'Office des Changes édite plusieurs publications statistiques notamment la note intitulée "indicateurs mensuels des échanges extérieurs", le bulletin statistique mensuel, la balance des paiements trimestrielle, la balance commerciale annuelle, le rapport annuel sur la balance des paiements ainsi que l'annuaire du commerce extérieur disponible sur support papier et sur CD-Rom. Il dispose également d'un site Internet comportant les données des échanges extérieurs et de la réglementation des changes.
Structure
Sur le plan de l'organisation administrative, outre la Direction et le Secrétariat Général, l'Office des Changes compte cinq départements :
1- le Département des Opérations Commerciales : contrôle des opérations d'importations, d'exportations et de transport international maritime, routier et aérien.
2- le Département des Opérations Financières : contrôle des opérations d'investissements, d'assistance technique et de marchés administratifs ainsi que tous les transferts qui ne revêtent pas un caractère commercial.
3- le Département des Statistiques des Echanges Extérieurs : établissement des statistiques des échanges extérieurs et de la balance des paiements, élaboration d'études et diffusion des publications statistiques.
4- le Département de l'Inspection : enquêtes auprès des opérateurs économiques et des assujettis d'une manière générale (sociétés, banques, sous délégataires, entreprises individuelles, etc...) en vue de s'assurer du respect des dispositions de la réglementation des changes. Elle est habilitée à constater les infractions et à les réprimer conformément aux textes en vigueur.
5- le Département des Ressources Humaines et Financières : gestion des ressources humaines et financières de l'Office des Changes.
Mission
L'Office des Changes est un établissement public, sous tutelle du Ministère des Finances et de la Privatisation, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière. Il est chargé, de par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, de trois missions essentielles :édicter les mesures relatives à la réglementation des opérations de change en autorisant à titre général ou particulier les transferts à destination de l'étranger et en veillant au rapatriement des avoirs obligatoirement cessibles (recettes d'exportations de biens et services) ; constater et sanctionner les infractions à la réglementation des changes ; établir les statistiques relatives aux échanges extérieurs, la balance des paiements et la position extérieure globale.
1- Réglementation des opérations de change et suivi des rapatriements des avoirs obligatoirement cessibles. Dans le cadre de la mission de réglementation des opérations de change qui lui est dévolue, l'Office des Changes a engagé au cours de ces dernières années un processus de libéralisation visant à habiliter les banques à effectuer librement la majeure partie des transferts sur l'étranger. Il a ainsi accordé délégation à celles-ci pour effectuer librement les règlements relatifs aux opérations d'importations, d'exportations, de transport international, d'assurances et de réassurance, d'assistance technique étrangère, de voyages, de scolarité, de soins médicaux, d'économies sur revenus, ainsi que pour toutes les autres opérations réputées courantes.En considération de ces mesures libérales, le Maroc a adhéré officiellement le 21 Janvier 1993 aux dispositions de l'article VIII des statuts du Fonds Monétaire International relatives à la convertibilité pour les opérations courantes.Telle qu'elle se présente actuellement, la convertibilité a dépassé même les exigences de l'article VIII des statuts du F.M.I en ce sens qu'elle s'étend à des opérations en capital notamment les investissements étrangers au Maroc, y compris ceux réalisés par les ressortissants marocains établis à l'étranger et les financements extérieurs mobilisés par les entreprises marocaines. Dans le cadre de cette nouvelle dynamique, l'Office des Changes s'attache à assurer le contrôle a posteriori des opérations déléguées aux banques pour en vérifier la régularité. Cette tâche s'avère dans le contexte actuel incontournable en ce sens qu'elle permet d'éviter les transferts frauduleux de fonds à l'étranger et partant de préserver les équilibres extérieurs de l'économie marocaine.
L'Office des Changes ne se limite pas uniquement à l'exercice du contrôle a posteriori, mais étend également son intervention à la surveillance et au suivi du rapatriement de nos recettes d'exportation dont le produit ne doit pas être maintenu à l'étranger au delà d'un délai de 150 jours et ce, à compter de la date d'expédition de la marchandise. C'est là une autre mission fondamentale dont l'Office des Changes se trouve investi et qui permet d'assurer la reconstitution des réserves en devises.
2- Constatation et répression des infractions à la réglementation des changes
Cette mission est dévolue au sein de l'Office des Changes à un corps d'inspection créé en 1963 pour veiller au respect de la réglementation des changes.
Dans le cadre des mutations profondes que connaît le contrôle des changes, caractérisées par l'adoption de mesures de libéralisation et d'assouplissement, le rôle de l'Inspection prend de plus en plus d'importance en raison notamment des délégations accordées par l'Office des Changes aux intermédiaires agréés et de la nécessité d'assurer un contrôle a posteriori plus efficient.
3- Établissement des statistiques du Commerce Extérieur, de la Balance des Paiements et de la Position Extérieure Globale
Concernant le troisième domaine d'activité de l'Office des Changes à savoir l'établissement des statistiques du commerce extérieur, de la Balance des Paiements et de la Position Extérieure Globale, il revêt une importance capitale en ce sens que les éléments statistiques diffusés par l'Office des Changes constituent un outil indispensable aussi bien pour les décideurs économiques publics et privés que pour la conduite de la politique économique en général.
En effet, dans un cadre de plus en plus libéral et face aux incertitudes de l'environnement international, la disponibilité de l'information économique pertinente devient plus que jamais indispensable pour la conduite de la politique économique. Aussi, l'Office des Changes s'attache-t-il à développer davantage ses dispositifs de collecte et de traitement de l'information afin d'établir des données qui répondent aux besoins des autorités monétaires et financières, des opérateurs économiques et du public de manière générale. Sur ce plan également, l'Office des Changes entreprend les efforts nécessaires pour répondre aux exigences des normes internationales en matière de production et de diffusion des statistiques des échanges extérieurs et de la balance des paiements dont en particulier la norme spéciale de diffusion des données du FMI à laquelle notre pays compte adhérer.
Dans le but d'assurer une meilleure diffusion de l'information, l'Office des Changes édite plusieurs publications statistiques notamment la note intitulée "indicateurs mensuels des échanges extérieurs", le bulletin statistique mensuel, la balance des paiements trimestrielle, la balance commerciale annuelle, le rapport annuel sur la balance des paiements ainsi que l'annuaire du commerce extérieur disponible sur support papier et sur CD-Rom. Il dispose également d'un site Internet comportant les données des échanges extérieurs et de la réglementation des changes.
Structure
Sur le plan de l'organisation administrative, outre la Direction et le Secrétariat Général, l'Office des Changes compte cinq départements :
1- le Département des Opérations Commerciales : contrôle des opérations d'importations, d'exportations et de transport international maritime, routier et aérien.
2- le Département des Opérations Financières : contrôle des opérations d'investissements, d'assistance technique et de marchés administratifs ainsi que tous les transferts qui ne revêtent pas un caractère commercial.
3- le Département des Statistiques des Echanges Extérieurs : établissement des statistiques des échanges extérieurs et de la balance des paiements, élaboration d'études et diffusion des publications statistiques.
4- le Département de l'Inspection : enquêtes auprès des opérateurs économiques et des assujettis d'une manière générale (sociétés, banques, sous délégataires, entreprises individuelles, etc...) en vue de s'assurer du respect des dispositions de la réglementation des changes. Elle est habilitée à constater les infractions et à les réprimer conformément aux textes en vigueur.
5- le Département des Ressources Humaines et Financières : gestion des ressources humaines et financières de l'Office des Changes.
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