Types de contrats à l'internationale

Types de contrats à l'internationale

Il existe quatre types de contrats : les contrats de vente internationale, les contrats d’agence commerciale, les contrats de distribution exclusive ou de concession et le contrat de travail à l’international.

1) contrat de vente internationale :
Deux cas sont à distinguer, selon que l’accord prend ou non la forme d’un contrat rédigé.

Cas des contrats rédigés : l’accord de volonté se manifeste dans ce cas par la signature conjointe d’un même document, un acte sous seing privé étant presque toujours suffisant. En cas de signature en des lieux et à des moments différents, il peut être utile de préciser quel lieu est considéré comme lieu de formation de l’accord puisque cela peut avoir une incidence sur le droit applicable ou la juridiction compétente.
Absence de contrat rédigé : dans de très nombreuses circonstances, le contrat est formé, non par la rédaction d’un document conjoint, mais par des échanges de correspondance, parfois directement par la commande, ou un contrat ou accord cadre, ou un contrat de distribution. Dans tous ces cas, se pose alors le problème de la formation et du contenu exact du contrat.

2) contrat d’agence commerciale
3) contrats de distribution exclusive ou de concession
4) contrat de travail à l’international

Accords interrégionaux

Depuis une trentaine d'années la multiplication d'accords commerciaux régionaux,en contradiction avec l'esprit mondialiste du GATT a contribué a la régionalisation des échanges mondiaux et à la constitution de blocs régionaux.

Nature des accords interrégionaux
Les accords commerciaux régionaux peuvent permettre des formes plus ou moins avancées d'intégration économique. On distingue en effet cinq degré d'intégration ;

La zone de libre échange, zone à l'intérieur de laquelle les marchandises circulent librement (absence de barrières tarifaires et non tarifaires)chaque pays membre conserve son système douanier vis a vis des pays tiers.
L'Union douanière zone de libre échange accompagné de l'adoption d'un tarif douanier commun a l'égard des pays tiers,
Le marché commun union douanière complétée par la libre circulation des personnes des services des capitaux
L'union économique, marché commun doublé d'une harmonisation des politiques économiques
l'intégration économique marché unique doublé de l'unification des politiques économiques et sociales
L'union européenne constitue aujourd'hui la forme la plus élaborée d'intégration régionale Le degré de réussite des accords est en effet lié au niveau de développement de chaque pays participant et à la bonne entente des parties.