Convention de Vienne et conditions de son application
Convention sur le contrat de vente internationale de marchandises conclue à Vienne le 10 avril 1980.
Deux organisations internationales s'y sont attachées, l'Institut International pour l'Unification du Droit Privé, UNIDROIT, à Rome et la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international, la CNUDCI, qui avait son siège d'abord à New York, puis l'a transféré a Vienne. UNIDROIT a reconnu déjà en 1930 que le monde économique avait besoin de règles uniformes sur la vente, surtout sur la conclusion du contrat de vente et les conséquences du contrat une fois conclu. UNIDROIT y a travaillé avec grande intensité jusqu' en 1964, année au cours de laquelle ses efforts devaient aboutir dans deux Conventions à rédiger au cours d’une conférence à La Haye.
La convention de Vienne donne un cadre juridique au commerce international en régissant la vente des marchandises. Selon l’article 2, la Convention ne régit pas les ventes:
1. de marchandises achetées pour un usage personnel, familial ou domestique, à moins que le vendeur, à un moment quelconque avant la conclusion ou lors de la conclusion du contrat, n'ait pas su et n'ait pas été censé savoir que ces marchandises étaient achetées pour un tel usage;
2. aux enchères;
3. sur saisie ou de quelque autre manière par autorité de justice;
4. de valeurs mobilières, effets de commerce et monnaies;
5. de navires, bateau, aéroglisseurs et aéronefs;
6. d'électricité.
Actuellement, onze Etats adhèrent à la Convention de Vienne : la Suisse, l'Autriche, la République tchèque, la Hollande, le Danemark, la Finlande, l'Irlande, la Norvège, le Portugal, la Suède et la Grande-Bretagne.
De plus, le but de la Convention de Vienne est de faciliter le commerce international des ouvrages en métaux précieux et de protéger les consommateurs contre les marchandises de moindre qualité. Avec la marque de contrôle, l'autorité compétente du pays de fabrication atteste qu'un objet en métal précieux présente la teneur prescrite en or, argent, platine ou palladium. Dans les Etats membres de la Convention de Vienne, les ouvrages dûment marqués peuvent être importés sans autre contrôle ni poinçonnement.
La Convention existe et prospère. Mais, à côté d'elle, environ deux cents droits nationaux ou provinciaux différents règlent la même matière pour les ventes dites internes.
Pour plus de détails consulter site Internet de référence.
Convention sur le contrat de vente internationale de marchandises conclue à Vienne le 10 avril 1980.
Deux organisations internationales s'y sont attachées, l'Institut International pour l'Unification du Droit Privé, UNIDROIT, à Rome et la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international, la CNUDCI, qui avait son siège d'abord à New York, puis l'a transféré a Vienne. UNIDROIT a reconnu déjà en 1930 que le monde économique avait besoin de règles uniformes sur la vente, surtout sur la conclusion du contrat de vente et les conséquences du contrat une fois conclu. UNIDROIT y a travaillé avec grande intensité jusqu' en 1964, année au cours de laquelle ses efforts devaient aboutir dans deux Conventions à rédiger au cours d’une conférence à La Haye.
La convention de Vienne donne un cadre juridique au commerce international en régissant la vente des marchandises. Selon l’article 2, la Convention ne régit pas les ventes:
1. de marchandises achetées pour un usage personnel, familial ou domestique, à moins que le vendeur, à un moment quelconque avant la conclusion ou lors de la conclusion du contrat, n'ait pas su et n'ait pas été censé savoir que ces marchandises étaient achetées pour un tel usage;
2. aux enchères;
3. sur saisie ou de quelque autre manière par autorité de justice;
4. de valeurs mobilières, effets de commerce et monnaies;
5. de navires, bateau, aéroglisseurs et aéronefs;
6. d'électricité.
Actuellement, onze Etats adhèrent à la Convention de Vienne : la Suisse, l'Autriche, la République tchèque, la Hollande, le Danemark, la Finlande, l'Irlande, la Norvège, le Portugal, la Suède et la Grande-Bretagne.
De plus, le but de la Convention de Vienne est de faciliter le commerce international des ouvrages en métaux précieux et de protéger les consommateurs contre les marchandises de moindre qualité. Avec la marque de contrôle, l'autorité compétente du pays de fabrication atteste qu'un objet en métal précieux présente la teneur prescrite en or, argent, platine ou palladium. Dans les Etats membres de la Convention de Vienne, les ouvrages dûment marqués peuvent être importés sans autre contrôle ni poinçonnement.
La Convention existe et prospère. Mais, à côté d'elle, environ deux cents droits nationaux ou provinciaux différents règlent la même matière pour les ventes dites internes.
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