IMPOTS DIRECTS ET IMPOTS INDIRECTS
A. - Impôts directs et impôts indirects
1. - La distinction originaire
Les impôts directs sont ceux qui frappent directement les biens ou les revenus d'une personne, du seul fait qu'elle possède ces biens ou dispose de ces revenus. Comme leur nom l'indique, les impôts indirects n'atteignent le contribuable qu'indirectement, c'est-à-dire à l'occasion de l'emploi de ses ressources ou des dépenses qu'il fait. Les impôts indirects sont donc assis sur des faits ou opérations de production, d'échange ou de consommation.
Cette distinction entraîne des conséquences importantes : le contentieux des contributions directes est attribué aux juridictions administratives, et le contentieux des contributions indirectes, aux juridictions judiciaires.
Les critères en sont relativement simples à l'origine.
Sur le plan administratif, ces catégories d'impôts relèvent de la compétence de deux administrations distinctes : l'administration des contributions directes et l'administration des contributions indirectes.
Le mode de recouvrement fournit aussi un critère assez sûr. Les impôts directs sont recouvrés par voie de rôle nominatif, c'est-à-dire en vertu d'un titre exécutoire préalablement établi par l'administration. Les impôts indirects sont perçus au moment même où se réalisent les opérations imposables, sans émission préalable de rôle ; la dette d'impôt est déterminée immédiatement, et, dans la plupart des cas, doit être acquittée spontanément, sans intervention du service.
Du point de vue économique, les impôts directs, qui sont recouvrés auprès de chaque contribuable, sont, en principe, supportés définitivement par celui qui les paie. Au contraire, le redevable d'impôts indirects n'en est le plus souvent que le redevable légal ; il en transfère la charge effective sur d'autres personnes en majorant d'autant le montant de ses prix de vente.
2. - L'évolution de la distinction.
Le développement des taxes sur le chiffre d'affaires, qu'au début l'on ne distinguait pas des impôts indirects, et l'aménagement particulier de certains impôts directs ont bouleversé ce schéma classique.
Du point de vue des compétences juridictionnelles, le contentieux des taxes sur le chiffre d'affaires, dont on sait l'importance, relève des juridictions administratives.
La distinction entre impôts directs et impôts indirects a perdu beaucoup de son intérêt en raison de la fusion des administrations traditionnelles d'assiette des impôts directs et des impôts indirects.
Certains impôts directs ne sont pas perçus par voie de rôle nominatif : impôt sur les sociétés (sauf dans le cas de redressements), taxe sur les salaires, prélèvement sur certains profits immobiliers, taxe d'apprentissage, retenues à la source, etc.
En ce qui concerne l'incidence de l'impôt, on ne saurait soutenir que tout impôt direct n'est supporté définitivement et personnellement que par celui qui le paie (cas de certaines professions libérales) ...
3. - L'intérêt de la distinction actuelle.
La distinction impôts directs impôts indirects reste une classification légale. Elle s'impose donc toujours à la jurisprudence, ne serait-ce que pour déterminer la juridiction compétente, La distinction connaît même un regain d’intérêt.
B. - Impôts indirects et taxes sur le chiffre d'affaires
Les taxes sur le chiffre d'affaires n'ont pas toujours été distinguées des impôts indirects. Les unes et les autres étant incluses dans la catégorie doctrinale de l'impôt sur la dépense et le terme d'impôt indirect ayant une connotation défavorable, il arrive couramment que journalistes, même spécialisés, hommes politiques ou syndicalistes évoquent « l'impôt indirect » à propos des taxes sur le chiffre d'affaires et notamment de la TVA
(généralement pour entretenir dans l'opinion l'idée taboue suivant laquelle la TVA est un impôt moins juste que l'impôt sur le revenu parce que c'est un «impôt indirect »).
Mais les tarifs sont généralement différents au regard de la distinction entre tarif spécifique et tarif ad valorem. En outre et surtout, il n'est plus possible de les confondre en ce qui concerne les modalités d'assiette depuis la mise en place du système de taxation fractionnée et de la généralisation de la TVA.
REMARQUES :
Sur le plan administratif : Les impôts directs sont perçus par voie de rôle c’est-à-dire un document établi par l’administration ; alors que les impôts indirects sont perçus au moment de la réalisation des opérations imposables sans émission de rôle au préalable
Sur le plan économique l’impôt indirect est supporté en principe par celui qui le paie tandis que le redevable de l’impôt indirect le répercute sur le consommateur suivant le phénomène de l’incidence fiscale
Sur le plan psychologique l’impôt indirect est douloureux car le rôle est adressé au moment ou les revenus ont été déjà encaissés et même dépensés ce qui provoque chez le contribuable un sentiment de spoliation
.L’impôt indirect est indolore car il est dissimulé dans les prix. C’est le phénomène de d’anesthésie fiscale qui consiste à tirer un maximum de rendement d’un minimum de mécontentement
إرسال تعليق