Les conventions internationales
Devant la diversité juridique entre Etats, certains pays ont harmonisé leurs droits par la signature de conventions internationales. On peut en distinguer deux types :
Les conventions bilatérales : entre deux Etats, elles ne sont en général pas créatrices de droits nouveaux, mais cherchent sur une base de réciprocité à prévenir les conflits de loi. D’autres conventions bilatérales concernent le droit d’établissement (conditions d’entrée et de séjour) ou le droit de la famille (mariage, divorce, droit successoral…)
Les conventions multilatérales : on distingue deux types : conventions visant à prévenir les conflits (visent la détermination de la loi applicable aux contrats de vente d’objets mobiliers corporels ou les règles de détermination du juge compétents et des conditions d’exécution) et les conventions visant à créer un droit uniforme (exemple : convention de Vienne, convention sur la propriété intellectuelle…).
Devant la diversité juridique entre Etats, certains pays ont harmonisé leurs droits par la signature de conventions internationales. On peut en distinguer deux types :
Les conventions bilatérales : entre deux Etats, elles ne sont en général pas créatrices de droits nouveaux, mais cherchent sur une base de réciprocité à prévenir les conflits de loi. D’autres conventions bilatérales concernent le droit d’établissement (conditions d’entrée et de séjour) ou le droit de la famille (mariage, divorce, droit successoral…)
Les conventions multilatérales : on distingue deux types : conventions visant à prévenir les conflits (visent la détermination de la loi applicable aux contrats de vente d’objets mobiliers corporels ou les règles de détermination du juge compétents et des conditions d’exécution) et les conventions visant à créer un droit uniforme (exemple : convention de Vienne, convention sur la propriété intellectuelle…).
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