L’Union européenne (UE)
Définition
«Jusqu'au mois de mai 2004, l'Union européenne se compose de 15 États membres, ce qui représente un total de 380 millions de citoyens. Dix pays supplémentaires, principalement d'Europe centrale et orientale, devraient y adhérer en 2004. La Bulgarie et la Roumanie devraient les suivre en 2007, faisant dès lors passer la population totale de l'Union à près de 500 millions d'habitants. La Turquie a également posé sa candidature et pourrait adhérer à l'Union ultérieurement, lorsqu'elle remplira tous les critères d'adhésion.
Pour devenir membre de Union européenne, un pays doit être une démocratie stable qui garantisse la primauté du droit et le respect des droits de l'homme ainsi que la protection des minorités. Son économie doit être organisée sur la base des principes de l'économie de marché et son administration publique doit être en mesure d'observer et de faire respecter la législation de l'Union européenne.»
Institutions de l'Union européenne
«L'Union européenne est caractérisée par un système institutionnel original qui la distingue des organisations internationales classiques. Les États, qui ont souscrit aux traités européens, consentent des délégations de souveraineté au profit d'organes indépendants, représentant à la fois les intérêts nationaux et l'intérêt communautaire, et liés entre eux par des rapports de complémentarité dont découle le processus décisionnel.
Le Conseil de l'Union européenne est l'institution décisionnelle principale de l'Union européenne. Il réunit les ministres des quinze pays selon la matière inscrite à l'ordre du jour : affaires étrangères, agriculture, industrie, transports, environnement, etc.
Le Conseil, représentant les États membres, arrête les actes juridiques: les règlements, les directives, les décisions. Il dispose d'un pouvoir quasi législatif, qu'il partage avec le Parlement européen. Il exerce également, avec le Parlement, le pouvoir budgétaire. Le Conseil arrête les accords internationaux négociés au préalable par la Commission.
Conformément à l'article 202 (Les articles du traité cités se réfèrent à la version des "traités consolidés" après la signature du traité d'Amsterdam le 2 octobre 1997. Cette numérotation ne deviendra effective qu'à la suite de l'entrée en vigueur de ce traité après les ratifications nationales) (ex article 145) du traité CE, le Conseil assure la coordination des politiques économiques générales des États membres.
L'article 205 (ex article 148) du traité CE introduit une distinction entre les décisions prises : à la majorité simple, à la majorité qualifiée (au moins 62 voix sur 87) ou à l'unanimité.
Pour les décisions à la majorité qualifiée (au moins 62 voix), les voix sont affectées de la pondération suivante : Allemagne, France, Italie et Royaume-Uni, 10 voix chacun; Espagne, 8 voix; Belgique, Grèce, Pays-Bas et Portugal, 5 voix; Autriche et Suède, 4 voix; Danemark, Irlande et Finlande, 3 voix; Luxembourg, 2 voix.
Le Traité d'Amsterdam étant le champ d'application de la majorité qualifiée à de nouveaux domaines. La majorité qualifiée s'appliquera ainsi à la plupart des nouvelles dispositions du Traité CE : mesures d'initiative en matière d'emploi, égalité des chances entre hommes et femmes, lutte contre l'exclusion sociale, santé publique, mesures anti-fraude, transparence, coopération douanière, statistiques, régions ultrapériphériques, ainsi qu'au programme-cadre de recherche, pour lequel l'unanimité était jusqu'ici requise. L'unanimité est essentiellement réservée aux domaines de nature "constitutionnelle" (modification des traités, adhésion d'un nouvel Etat) ou à certains domaines sensibles comme la fiscalité.
Chaque pays de l'Union exerce la présidence, par rotation, pour une durée de six mois. Les décisions du Conseil sont préparées par le comité des représentants permanents des Etats membres (Coreper), assisté par des groupes de travail composés de fonctionnaires des ministères nationaux. Le Conseil dispose également d'un secrétariat général, établi à Bruxelles, qui prépare et exécute les décisions.
Le Conseil européen est né de la pratique, engagée en 1974, de réunir régulièrement les chefs d'État ou de gouvernement de la Communauté européenne. Cette pratique a été institutionnalisée par l'Acte unique européen en 1987. Désormais, le Conseil européen se réunit au moins deux fois par an et compte, comme membre de droit, le président de la Commission. Le président du Parlement européen est écouté à chaque Conseil européen. Il s'agissait à l'origine de donner une forme régulière aux sommets qui avaient été convoqués, à partir de 1961, à l'initiative d'un Etat membre.
L'importance croissante prise par les affaires communautaires dans la vie politique des États justifiait que l'occasion soit fournie aux chefs de l'exécutif de se rencontrer et d'évoquer ensemble les plus importants dossiers traités au niveau de la CEE. Le traité de Maastricht a consacré le rôle du Conseil européen, centre d'impulsion des principales initiatives politiques de l'Union et organe d'arbitrage des questions litigieuses qui n'ont pu trouver d'accord au sein du Conseil de l'Union européenne. Le Conseil européen a pris rapidement une dimension publique, à cause de la notoriété de ses membres et de la dramatisation de certains de ses enjeux. Le Conseil européen aborde également les problèmes d'actualité internationale à travers la politique étrangère et de sécurité commune, la PESC, mécanisme de rapprochement et d'expression d'une diplomatie commune des Quinze.
Le Parlement européen est l'organe d'expression démocratique et de contrôle politique des Communautés européennes, qui participe également au processus législatif.
Elu au suffrage universel depuis juin 1979, il compte aujourd'hui 626 députés, élus tous les cinq ans : 99 députés provenant d'Allemagne, 87 de France, d'Italie et du Royaume-Uni, 64 d'Espagne, 31 des Pays-Bas, 25 de Belgique, de Grèce et du Portugal, 22 de Suède, 21 d'Autriche, 16 du Danemark et de Finlande, 15 d'Irlande et 6 du Luxembourg. Dans la perspective de l'élargissement de l'Union européenne, le nombre de sièges a été limité par le traité d'Amsterdam à 700.
Le Parlement tient normalement ses sessions plénières à Strasbourg. Ses 20 commissions, qui préparent les travaux des séances plénières, ainsi que les groupes politiques se réunissent la plupart du temps à Bruxelles. Son secrétariat général est installé à Luxembourg.
Le Parlement exerce conjointement avec le Conseil une fonction législative : il participe à l'élaboration des directives et des règlements communautaires en se prononçant sur les propositions de la Commission européenne, que celle-ci est invitée à modifier pour tenir compte de la position du Parlement :
· L'acte unique, qui a révisé les traités européens, a prévu une procédure à deux lectures au Parlement et au Conseil de ministres. Cette procédure, dite "de coopération", renforce les pouvoirs législatifs du Parlement dans un grand nombre de matières telles que l'achèvement du marché intérieur européen. La procédure de coopération a été supprimée par le Traité d'Amsterdam (sauf pour quelques cas du chapitre consacré à l'Union économique et monétaire) dans le cadre d'une simplification des procédures législatives et d'une extension de la procédure de codécision.
· Le traité de Maastricht a renforcé le rôle législatif du Parlement en lui conférant un pouvoir de codécision avec le Conseil dans des domaines précis : libre circulation des travailleurs, libre établissement, libre prestation de services, marché intérieur, éducation, recherche, environnement, réseaux transeuropéens, santé, culture, consommateurs. En application de ce pouvoir, le Parlement peut, à la majorité absolue de ses membres, rejeter la position commune arrêtée par le Conseil et mettre fin à la procédure. Une procédure de conciliation est néanmoins prévue par le traité.
· Le traité d'Amsterdam a renforcé le rôle législatif du Parlement européen en étendant la procédure de codécision avec le Conseil à de nouvelles matières comme la santé publique, la politique des transports, la libre circulation des citoyens, certaines dispositions de la politique sociale et la politique de l'emploi. Dorénavant, l'adoption d'un acte pris selon la procédure de codécision (art. 249-ex art. 189 B du traité) ne peut intervenir que moyennant l'accord exprès du Conseil et du Parlement ou en l'absence d'opposition de ce dernier.
Enfin, l'acte unique a soumis la conclusion d'accords internationaux d'association et de coopération ainsi que tout nouvel élargissement de la Communauté à la ratification ("avis conforme") du Parlement. Cet avis conforme a été étendu à Maastricht à la loi électorale uniforme et au droit de circulation et de séjour ainsi qu'aux fonds structurels (voir chapitre 4). Le traité d'Amsterdam prévoit également son application pour la prise de sanction en cas de violation grave et persistante des droits fondamentaux par un Etat membre.
Le Parlement partage également avec le Conseil le pouvoir budgétaire : il adopte le budget de la Communauté. Il a aussi la possibilité de le rejeter, ce qui s'est déjà produit à plusieurs reprises. Dans ce cas, toute la procédure budgétaire est à recommencer.
Préparé par la Commission, le budget fait la navette entre le Conseil et le Parlement, les deux institutions qui constituent l'autorité budgétaire. Pour les dépenses dites "obligatoires" - en majorité des dépenses agricoles -, le dernier mot appartient au Conseil. Pour les autres - les dépenses "non obligatoires" -, il revient au Parlement, qui peut les modifier dans les conditions fixées par le traité.
Le Parlement a pleinement utilisé ses pouvoirs budgétaires pour influer sur les politiques communautaires.
La fonction d'impulsion politique du Parlement est essentielle. Représentant de 373 millions de citoyens, forum européen par excellence, creuset des sensibilités politiques et nationales des Quinze, le Parlement est tout naturellement un lieu d'initiative. Il demande régulièrement de développer ou d'infléchir des politiques existantes ou d'en lancer de nouvelles. Aussi, le projet de traité sur l'Union européenne, qu'il a adopté en 1984, a été le catalyseur décisif qui a conduit les gouvernements à conclure l'acte unique. De même, le Parlement a soutenu l'organisation parallèle des deux conférences intergouvernementales sur l'Union économique et monétaire et sur l'Union politique. Grâce à la présence de deux observateurs, il a été étroitement associé à la négociation du traité d'Amsterdam. Il réclame cependant d'être davantage encore impliqué dans les futures modifications des traités.
Enfin, le Parlement est l'organe de contrôle démocratique de la Communauté : il approuve la désignation du Président de la Commission, il dispose du pouvoir de renverser celle-ci en adoptant une motion de censure à la majorité des deux tiers. Il se prononce sur son programme et lui adresse ses observations.
Le traité d'Amsterdam établit que le Parlement européen élaborera un projet en vue d'organiser son élection au suffrage universel suivant des "principes communs à tous les Etats membres".
Le Parlement contrôle la bonne marche des politiques communautaires en se fondant notamment sur les rapports de la Cour des comptes. Il contrôle également la gestion quotidienne des politiques, notamment en posant des questions orales et écrites à la Commission et au Conseil.
Enfin, le président en exercice du Conseil européen informe le Parlement des résultats obtenus par cette instance.
José Gil-Roblès Gil-Delgado est président du Parlement européen depuis janvier 1997.
La Commission européenne est l'un des organes clefs du système institutionnel communautaire. A la suite du traité de fusion des exécutifs entré en vigueur le 1er juillet 1967, la Commission est l'organisme commun aux trois Communautés européennes : la CECA, la CEE et l'Euratom. Composée de 20 membres depuis le 5 janvier 1995 (deux membres pour la France, l'Allemagne, le Royaume-Uni, l'Italie et l'Espagne, un membre pour chacun des autres pays), nommés pour cinq ans d'un commun accord par les États membres, la Commission est soumise à un double vote d'investiture du Parlement. Le Traité d'Amsterdam prévoit que le président de la Commission est désigné d'un commun accord par les gouvernements des Etats membres, et soumis à l'approbation du Parlement européen. Ensuite, les gouvernements des Etats membres, conjointement avec le président désigné, nomment les autres membres de la Commission. L'ensemble du collège est enfin soumis à un vote d'approbation du Parlement.
La Commission européenne jouit d'une large indépendance dans l'exercice de ses attributions. Elle incarne l'intérêt communautaire et ne doit se soumettre à aucune injonction de l'un ou l'autre État membre. Gardienne des traités, elle veille à la mise en oeuvre des règlements et des directives adoptés par le Conseil et peut recourir à la voie contentieuse devant la Cour de justice pour faire appliquer le droit communautaire. Disposant du monopole de l'initiative législative, elle peut intervenir à tout moment pour faciliter un accord au sein du Conseil et entre celui-ci et le Parlement. Organe de gestion, la Commission exécute les décisions prises par le Conseil, par exemple dans le domaine de la politique agricole commune. Elle dispose d'un large pouvoir dans la conduite des politiques communes dont le budget lui est confié : recherche et technologie, aide au développement, cohésion régionale, etc.
Elle est contrainte à la démission collective lorsqu'elle est censurée par le Parlement européen, devant lequel elle est responsable. (La censure n'a jamais été encore votée.)
La Commission dispose, pour l'assister, d'une administration dont le siège est réparti principalement entre Bruxelles et Luxembourg. Les vingt-cinq directions générales constituent autant de secteurs spécialisés dans la mise en oeuvre des politiques communes et dans la gestion administrative générale. A la différence des secrétariats des organisations internationales classiques, la Commission, en tant que gardienne des traités, exerce ses prérogatives en toute indépendance. Jacques Santer est président de la Commission depuis janvier 1995.
La Cour de justice des Communautés européennes, dont le siège est fixé à Luxembourg, est composée de quinze juges et assistée de neuf avocats généraux, qui sont désignés d'un commun accord par les gouvernements des états membres, pour un mandat de six ans renouvelable. Leur indépendance est garantie. Le rôle de la Cour est d'assurer le respect du droit dans l'interprétation et l'application des traités.
A cette fin, elle peut constater le manquement d'un Etat membre à l'une des obligations qui lui incombent en vertu des traités; contrôler la légalité des actes des institutions moyennant le recours en annulation; elle peut aussi constater la carence à statuer du Parlement européen, du Conseil ou de la Commission.
La Cour de justice est également la seule instance compétente pour statuer à la demande des juridictions nationales, sur l'interprétation des traités ainsi que sur la validité et l'interprétation des actes pris par les institutions. Ainsi, lorsqu'une telle question est soulevée devant les juridictions des Etats membres, ces juridictions peuvent, et dans certains cas doivent, demander à la Cour de justice de statuer sur cette question. Ce système garantit au droit communautaire une interprétation uniforme et une application homogène dans l'ensemble de la Communauté.
Le traité d'Amsterdam permet explicitement à la Cour de se déclarer compétente pour vérifier que les actes communautaires respectent les droits fondamentaux. Il étend également ses compétences dans le domaine de la liberté et de la sécurité des personnes.
Pour sa part, le Tribunal de première instance
1. · institué en 1989 et composé de quinze juges
2. · est compétent pour traiter, sous réserve d'un pourvoi porté devant la Cour de justice et limité aux questions de droit, les recours contre la Communauté introduits par des personnes physiques ou morales, ainsi que les recours formés contre la Commission en vertu du traité CECA et les litiges entre la Communauté et ses fonctionnaires et agents.
La Cour des comptes, créée par le traité du 22 juillet 1975, est composée de quinze membres désignés d'un commun accord pour six ans par les États membres après consultation du Parlement européen. Elle vérifie la légalité et la régularité des recettes et des dépenses de la Communauté ainsi que sa bonne gestion financière. Son action d'ensemble se matérialise par l'établissement d'un rapport annuel réalisé après la clôture de chaque exercice. Le traité sur l'Union européenne, signé à Maastricht, élève la Cour des comptes européenne au rang de cinquième institution de la Communauté.
Le traité d'Amsterdam lui reconnaît le droit de saisir la Cour de justice pour défendre ses prérogatives et élargit son pouvoir de contrôle aux fonds communautaires gérés par des organismes externes.
Le Conseil et la Commission sont assistés par le Comité économique et social pour les affaires intéressant la CE et l'Euratom. Celui-ci est formé de 222 membres représentant les différentes catégories intéressées de la vie économique et sociale. Il doit obligatoirement être consulté avant l'adoption d'un grand nombre de décisions (emploi, fonds social, formation professionnelle, etc) et peut également rendre des avis de sa propre initiative.
Le Comité économique et social permet une association active des milieux professionnels et syndicaux au développement de la Communauté.
Le Comité des régions, mis en place par le traité sur l'Union, est composé de 222 représentants des collectivités régionales et locales nommés par le Conseil sur proposition des États pour quatre ans. Il est consulté par le Conseil ou la Commission dans les cas prévus par le traité et peut lui aussi émettre des avis de sa propre initiative.
Le traité d'Amsterdam élargit les domaines où ces deux comités doivent être consultés et ouvre la porte à leur consultation par le Parlement européen.»
Définition
«Jusqu'au mois de mai 2004, l'Union européenne se compose de 15 États membres, ce qui représente un total de 380 millions de citoyens. Dix pays supplémentaires, principalement d'Europe centrale et orientale, devraient y adhérer en 2004. La Bulgarie et la Roumanie devraient les suivre en 2007, faisant dès lors passer la population totale de l'Union à près de 500 millions d'habitants. La Turquie a également posé sa candidature et pourrait adhérer à l'Union ultérieurement, lorsqu'elle remplira tous les critères d'adhésion.
Pour devenir membre de Union européenne, un pays doit être une démocratie stable qui garantisse la primauté du droit et le respect des droits de l'homme ainsi que la protection des minorités. Son économie doit être organisée sur la base des principes de l'économie de marché et son administration publique doit être en mesure d'observer et de faire respecter la législation de l'Union européenne.»
Institutions de l'Union européenne
«L'Union européenne est caractérisée par un système institutionnel original qui la distingue des organisations internationales classiques. Les États, qui ont souscrit aux traités européens, consentent des délégations de souveraineté au profit d'organes indépendants, représentant à la fois les intérêts nationaux et l'intérêt communautaire, et liés entre eux par des rapports de complémentarité dont découle le processus décisionnel.
Le Conseil de l'Union européenne est l'institution décisionnelle principale de l'Union européenne. Il réunit les ministres des quinze pays selon la matière inscrite à l'ordre du jour : affaires étrangères, agriculture, industrie, transports, environnement, etc.
Le Conseil, représentant les États membres, arrête les actes juridiques: les règlements, les directives, les décisions. Il dispose d'un pouvoir quasi législatif, qu'il partage avec le Parlement européen. Il exerce également, avec le Parlement, le pouvoir budgétaire. Le Conseil arrête les accords internationaux négociés au préalable par la Commission.
Conformément à l'article 202 (Les articles du traité cités se réfèrent à la version des "traités consolidés" après la signature du traité d'Amsterdam le 2 octobre 1997. Cette numérotation ne deviendra effective qu'à la suite de l'entrée en vigueur de ce traité après les ratifications nationales) (ex article 145) du traité CE, le Conseil assure la coordination des politiques économiques générales des États membres.
L'article 205 (ex article 148) du traité CE introduit une distinction entre les décisions prises : à la majorité simple, à la majorité qualifiée (au moins 62 voix sur 87) ou à l'unanimité.
Pour les décisions à la majorité qualifiée (au moins 62 voix), les voix sont affectées de la pondération suivante : Allemagne, France, Italie et Royaume-Uni, 10 voix chacun; Espagne, 8 voix; Belgique, Grèce, Pays-Bas et Portugal, 5 voix; Autriche et Suède, 4 voix; Danemark, Irlande et Finlande, 3 voix; Luxembourg, 2 voix.
Le Traité d'Amsterdam étant le champ d'application de la majorité qualifiée à de nouveaux domaines. La majorité qualifiée s'appliquera ainsi à la plupart des nouvelles dispositions du Traité CE : mesures d'initiative en matière d'emploi, égalité des chances entre hommes et femmes, lutte contre l'exclusion sociale, santé publique, mesures anti-fraude, transparence, coopération douanière, statistiques, régions ultrapériphériques, ainsi qu'au programme-cadre de recherche, pour lequel l'unanimité était jusqu'ici requise. L'unanimité est essentiellement réservée aux domaines de nature "constitutionnelle" (modification des traités, adhésion d'un nouvel Etat) ou à certains domaines sensibles comme la fiscalité.
Chaque pays de l'Union exerce la présidence, par rotation, pour une durée de six mois. Les décisions du Conseil sont préparées par le comité des représentants permanents des Etats membres (Coreper), assisté par des groupes de travail composés de fonctionnaires des ministères nationaux. Le Conseil dispose également d'un secrétariat général, établi à Bruxelles, qui prépare et exécute les décisions.
Le Conseil européen est né de la pratique, engagée en 1974, de réunir régulièrement les chefs d'État ou de gouvernement de la Communauté européenne. Cette pratique a été institutionnalisée par l'Acte unique européen en 1987. Désormais, le Conseil européen se réunit au moins deux fois par an et compte, comme membre de droit, le président de la Commission. Le président du Parlement européen est écouté à chaque Conseil européen. Il s'agissait à l'origine de donner une forme régulière aux sommets qui avaient été convoqués, à partir de 1961, à l'initiative d'un Etat membre.
L'importance croissante prise par les affaires communautaires dans la vie politique des États justifiait que l'occasion soit fournie aux chefs de l'exécutif de se rencontrer et d'évoquer ensemble les plus importants dossiers traités au niveau de la CEE. Le traité de Maastricht a consacré le rôle du Conseil européen, centre d'impulsion des principales initiatives politiques de l'Union et organe d'arbitrage des questions litigieuses qui n'ont pu trouver d'accord au sein du Conseil de l'Union européenne. Le Conseil européen a pris rapidement une dimension publique, à cause de la notoriété de ses membres et de la dramatisation de certains de ses enjeux. Le Conseil européen aborde également les problèmes d'actualité internationale à travers la politique étrangère et de sécurité commune, la PESC, mécanisme de rapprochement et d'expression d'une diplomatie commune des Quinze.
Le Parlement européen est l'organe d'expression démocratique et de contrôle politique des Communautés européennes, qui participe également au processus législatif.
Elu au suffrage universel depuis juin 1979, il compte aujourd'hui 626 députés, élus tous les cinq ans : 99 députés provenant d'Allemagne, 87 de France, d'Italie et du Royaume-Uni, 64 d'Espagne, 31 des Pays-Bas, 25 de Belgique, de Grèce et du Portugal, 22 de Suède, 21 d'Autriche, 16 du Danemark et de Finlande, 15 d'Irlande et 6 du Luxembourg. Dans la perspective de l'élargissement de l'Union européenne, le nombre de sièges a été limité par le traité d'Amsterdam à 700.
Le Parlement tient normalement ses sessions plénières à Strasbourg. Ses 20 commissions, qui préparent les travaux des séances plénières, ainsi que les groupes politiques se réunissent la plupart du temps à Bruxelles. Son secrétariat général est installé à Luxembourg.
Le Parlement exerce conjointement avec le Conseil une fonction législative : il participe à l'élaboration des directives et des règlements communautaires en se prononçant sur les propositions de la Commission européenne, que celle-ci est invitée à modifier pour tenir compte de la position du Parlement :
· L'acte unique, qui a révisé les traités européens, a prévu une procédure à deux lectures au Parlement et au Conseil de ministres. Cette procédure, dite "de coopération", renforce les pouvoirs législatifs du Parlement dans un grand nombre de matières telles que l'achèvement du marché intérieur européen. La procédure de coopération a été supprimée par le Traité d'Amsterdam (sauf pour quelques cas du chapitre consacré à l'Union économique et monétaire) dans le cadre d'une simplification des procédures législatives et d'une extension de la procédure de codécision.
· Le traité de Maastricht a renforcé le rôle législatif du Parlement en lui conférant un pouvoir de codécision avec le Conseil dans des domaines précis : libre circulation des travailleurs, libre établissement, libre prestation de services, marché intérieur, éducation, recherche, environnement, réseaux transeuropéens, santé, culture, consommateurs. En application de ce pouvoir, le Parlement peut, à la majorité absolue de ses membres, rejeter la position commune arrêtée par le Conseil et mettre fin à la procédure. Une procédure de conciliation est néanmoins prévue par le traité.
· Le traité d'Amsterdam a renforcé le rôle législatif du Parlement européen en étendant la procédure de codécision avec le Conseil à de nouvelles matières comme la santé publique, la politique des transports, la libre circulation des citoyens, certaines dispositions de la politique sociale et la politique de l'emploi. Dorénavant, l'adoption d'un acte pris selon la procédure de codécision (art. 249-ex art. 189 B du traité) ne peut intervenir que moyennant l'accord exprès du Conseil et du Parlement ou en l'absence d'opposition de ce dernier.
Enfin, l'acte unique a soumis la conclusion d'accords internationaux d'association et de coopération ainsi que tout nouvel élargissement de la Communauté à la ratification ("avis conforme") du Parlement. Cet avis conforme a été étendu à Maastricht à la loi électorale uniforme et au droit de circulation et de séjour ainsi qu'aux fonds structurels (voir chapitre 4). Le traité d'Amsterdam prévoit également son application pour la prise de sanction en cas de violation grave et persistante des droits fondamentaux par un Etat membre.
Le Parlement partage également avec le Conseil le pouvoir budgétaire : il adopte le budget de la Communauté. Il a aussi la possibilité de le rejeter, ce qui s'est déjà produit à plusieurs reprises. Dans ce cas, toute la procédure budgétaire est à recommencer.
Préparé par la Commission, le budget fait la navette entre le Conseil et le Parlement, les deux institutions qui constituent l'autorité budgétaire. Pour les dépenses dites "obligatoires" - en majorité des dépenses agricoles -, le dernier mot appartient au Conseil. Pour les autres - les dépenses "non obligatoires" -, il revient au Parlement, qui peut les modifier dans les conditions fixées par le traité.
Le Parlement a pleinement utilisé ses pouvoirs budgétaires pour influer sur les politiques communautaires.
La fonction d'impulsion politique du Parlement est essentielle. Représentant de 373 millions de citoyens, forum européen par excellence, creuset des sensibilités politiques et nationales des Quinze, le Parlement est tout naturellement un lieu d'initiative. Il demande régulièrement de développer ou d'infléchir des politiques existantes ou d'en lancer de nouvelles. Aussi, le projet de traité sur l'Union européenne, qu'il a adopté en 1984, a été le catalyseur décisif qui a conduit les gouvernements à conclure l'acte unique. De même, le Parlement a soutenu l'organisation parallèle des deux conférences intergouvernementales sur l'Union économique et monétaire et sur l'Union politique. Grâce à la présence de deux observateurs, il a été étroitement associé à la négociation du traité d'Amsterdam. Il réclame cependant d'être davantage encore impliqué dans les futures modifications des traités.
Enfin, le Parlement est l'organe de contrôle démocratique de la Communauté : il approuve la désignation du Président de la Commission, il dispose du pouvoir de renverser celle-ci en adoptant une motion de censure à la majorité des deux tiers. Il se prononce sur son programme et lui adresse ses observations.
Le traité d'Amsterdam établit que le Parlement européen élaborera un projet en vue d'organiser son élection au suffrage universel suivant des "principes communs à tous les Etats membres".
Le Parlement contrôle la bonne marche des politiques communautaires en se fondant notamment sur les rapports de la Cour des comptes. Il contrôle également la gestion quotidienne des politiques, notamment en posant des questions orales et écrites à la Commission et au Conseil.
Enfin, le président en exercice du Conseil européen informe le Parlement des résultats obtenus par cette instance.
José Gil-Roblès Gil-Delgado est président du Parlement européen depuis janvier 1997.
La Commission européenne est l'un des organes clefs du système institutionnel communautaire. A la suite du traité de fusion des exécutifs entré en vigueur le 1er juillet 1967, la Commission est l'organisme commun aux trois Communautés européennes : la CECA, la CEE et l'Euratom. Composée de 20 membres depuis le 5 janvier 1995 (deux membres pour la France, l'Allemagne, le Royaume-Uni, l'Italie et l'Espagne, un membre pour chacun des autres pays), nommés pour cinq ans d'un commun accord par les États membres, la Commission est soumise à un double vote d'investiture du Parlement. Le Traité d'Amsterdam prévoit que le président de la Commission est désigné d'un commun accord par les gouvernements des Etats membres, et soumis à l'approbation du Parlement européen. Ensuite, les gouvernements des Etats membres, conjointement avec le président désigné, nomment les autres membres de la Commission. L'ensemble du collège est enfin soumis à un vote d'approbation du Parlement.
La Commission européenne jouit d'une large indépendance dans l'exercice de ses attributions. Elle incarne l'intérêt communautaire et ne doit se soumettre à aucune injonction de l'un ou l'autre État membre. Gardienne des traités, elle veille à la mise en oeuvre des règlements et des directives adoptés par le Conseil et peut recourir à la voie contentieuse devant la Cour de justice pour faire appliquer le droit communautaire. Disposant du monopole de l'initiative législative, elle peut intervenir à tout moment pour faciliter un accord au sein du Conseil et entre celui-ci et le Parlement. Organe de gestion, la Commission exécute les décisions prises par le Conseil, par exemple dans le domaine de la politique agricole commune. Elle dispose d'un large pouvoir dans la conduite des politiques communes dont le budget lui est confié : recherche et technologie, aide au développement, cohésion régionale, etc.
Elle est contrainte à la démission collective lorsqu'elle est censurée par le Parlement européen, devant lequel elle est responsable. (La censure n'a jamais été encore votée.)
La Commission dispose, pour l'assister, d'une administration dont le siège est réparti principalement entre Bruxelles et Luxembourg. Les vingt-cinq directions générales constituent autant de secteurs spécialisés dans la mise en oeuvre des politiques communes et dans la gestion administrative générale. A la différence des secrétariats des organisations internationales classiques, la Commission, en tant que gardienne des traités, exerce ses prérogatives en toute indépendance. Jacques Santer est président de la Commission depuis janvier 1995.
La Cour de justice des Communautés européennes, dont le siège est fixé à Luxembourg, est composée de quinze juges et assistée de neuf avocats généraux, qui sont désignés d'un commun accord par les gouvernements des états membres, pour un mandat de six ans renouvelable. Leur indépendance est garantie. Le rôle de la Cour est d'assurer le respect du droit dans l'interprétation et l'application des traités.
A cette fin, elle peut constater le manquement d'un Etat membre à l'une des obligations qui lui incombent en vertu des traités; contrôler la légalité des actes des institutions moyennant le recours en annulation; elle peut aussi constater la carence à statuer du Parlement européen, du Conseil ou de la Commission.
La Cour de justice est également la seule instance compétente pour statuer à la demande des juridictions nationales, sur l'interprétation des traités ainsi que sur la validité et l'interprétation des actes pris par les institutions. Ainsi, lorsqu'une telle question est soulevée devant les juridictions des Etats membres, ces juridictions peuvent, et dans certains cas doivent, demander à la Cour de justice de statuer sur cette question. Ce système garantit au droit communautaire une interprétation uniforme et une application homogène dans l'ensemble de la Communauté.
Le traité d'Amsterdam permet explicitement à la Cour de se déclarer compétente pour vérifier que les actes communautaires respectent les droits fondamentaux. Il étend également ses compétences dans le domaine de la liberté et de la sécurité des personnes.
Pour sa part, le Tribunal de première instance
1. · institué en 1989 et composé de quinze juges
2. · est compétent pour traiter, sous réserve d'un pourvoi porté devant la Cour de justice et limité aux questions de droit, les recours contre la Communauté introduits par des personnes physiques ou morales, ainsi que les recours formés contre la Commission en vertu du traité CECA et les litiges entre la Communauté et ses fonctionnaires et agents.
La Cour des comptes, créée par le traité du 22 juillet 1975, est composée de quinze membres désignés d'un commun accord pour six ans par les États membres après consultation du Parlement européen. Elle vérifie la légalité et la régularité des recettes et des dépenses de la Communauté ainsi que sa bonne gestion financière. Son action d'ensemble se matérialise par l'établissement d'un rapport annuel réalisé après la clôture de chaque exercice. Le traité sur l'Union européenne, signé à Maastricht, élève la Cour des comptes européenne au rang de cinquième institution de la Communauté.
Le traité d'Amsterdam lui reconnaît le droit de saisir la Cour de justice pour défendre ses prérogatives et élargit son pouvoir de contrôle aux fonds communautaires gérés par des organismes externes.
Le Conseil et la Commission sont assistés par le Comité économique et social pour les affaires intéressant la CE et l'Euratom. Celui-ci est formé de 222 membres représentant les différentes catégories intéressées de la vie économique et sociale. Il doit obligatoirement être consulté avant l'adoption d'un grand nombre de décisions (emploi, fonds social, formation professionnelle, etc) et peut également rendre des avis de sa propre initiative.
Le Comité économique et social permet une association active des milieux professionnels et syndicaux au développement de la Communauté.
Le Comité des régions, mis en place par le traité sur l'Union, est composé de 222 représentants des collectivités régionales et locales nommés par le Conseil sur proposition des États pour quatre ans. Il est consulté par le Conseil ou la Commission dans les cas prévus par le traité et peut lui aussi émettre des avis de sa propre initiative.
Le traité d'Amsterdam élargit les domaines où ces deux comités doivent être consultés et ouvre la porte à leur consultation par le Parlement européen.»
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