La différence entre l'impôt et les prélèvements de caractère non obligatoire.

La distinction de l'impôt et des prélèvements de caractère non obligatoire.


Le caractère non obligatoire ne signifie pas que les prélèvements en question dépendent uniquement de la volonté des administrés. Quant à leur principe et à leur montant, ils peuvent être fixés par les collectivités publiques. Mais ils ne sont opérés qu'en fonction d'un avantage particulier qui est procuré aux intéressés. Par ailleurs, ceux-ci conservent la faculté d'y échapper, soit en renonçant à acquérir les produits ou les prestations de services en contrepartie desquels ces prélèvements sont effectués (prix, rémunération pour service rendu), soit en s'abstenant d'exécuter les opérations ou travaux qui les justifient (contributions).
Le caractère non obligatoire est entendu ici dans un sens strictement juridique; la réalité est tout à fait différente car les contraintes psychologiques, sociales, économiques ou professionnelles font qu'il peut être difficile, sinon impossible, de s'affranchir de ces prélèvements.
A. - L'impôt se distingue d'abord du prix.
Le prix est la valeur monétaire qui est attribuée à un bien ou à un service ; il exprime le rapport d'échange qui existe à un moment donné entre ce bien ou ce service et la monnaie. Bien que le prix d'un produit ou d'un service, quel qu'il soit, comprenne nécessairement une part d'impôt, surtout depuis la généralisation de la TVA, il est assez facile de distinguer l'un de l'autre.
- Il ne faut pas perdre de vue, cependant, que le prix de certains produits peut dissimuler un prélèvement fiscal beaucoup plus important que leur valeur économique proprement dite. C'est le cas, en particulier, de produits tels que les tabacs ou l'essence ...
- Une seconde hypothèse, beaucoup plus curieuse, concerne le cas de « l'impôt- prix ». Le versement pour dépassement du plafond légal de densité est, à cet égard, unique. Le droit de construire est attaché à la propriété du sol.
B. - L'impôt se distingue également des contributions

Le système des contributions est très différent de celui des offres de concours. L'offre de concours est une contribution volontaire en espèces ou en nature, qui est proposée par une personne privée ou publique à une collectivité publique, qui l'accepte, en vue de la réalisation d'un travail public
On se bornera à en donner deux exemples.
1. - Le premier concerne la participation des constructeurs et des lotisseurs aux dépenses d'exécution des équipements publics (assainissement, voirie) rendues nécessaires par les constructions ou lotissements.
A l’origine, la participation revêtait uniquement la forme de versements de sommes d’argent et de cessions gratuites de terrains.
2. - On peut ranger aussi dans la catégorie des contributions le cas des contributions pour dégradations exceptionnelles causées aux voies publiques départementales ou communales.
C. - Impôt et redevance ou rémunération pour service rendu.
La dénomination de rémunération pour service rendu a été introduite par l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier
1959 portant loi organique relative aux lois de finances.
On examinera successivement la notion, le champ d'application et le régime juridique et contentieux de la rémunération pour service rendu.
1. - La notion de redevance
La redevance ou rémunération pour service rendu peut être définie comme la somme versée par l'usager d'un service public ou d'un ouvrage public déterminé et qui trouve sa contrepartie directe et immédiate dans les prestations fournies par ce service ou dans l'utilisation de l'ouvrage.